Écrasement de ligne free box

Sujet initié par Foued, il y a 2 mois - 578 vues

Bonjour,

voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne
J ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part j'ai reçu un mail d un conseiller pour me dire nous constatons que votre ligne a décablée et écrasée par un autre opérateur le 25/04 j ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ma connexion internet j'ai contacté vos services et un conseiller m'a dit que ma ligne à été écrasée par un autre opérateur par cette lettre je vous confirme que je n'ai pas souscrit d offre chez un autre opérateur et qu'il s'agit donc bel et bien d un écrasement à tort et non consenti aussi je souhaite profiter de l indemnisation prévu dans cette situation c'est a dire de 30€ par semaine passée sans accès à l intégralité de mes services fixes dans le cas d un écrasement de ligne vous avez plusieurs droits selon les engagements pris par les opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms vous avez droit à un rétablissement gratuit de votre ligne dans un délai de 7 jours après constatation de l'écrasement étant donné que vous avez été sans service pendant 11 jours vous pourriez également prétendre à une indemnisation forfaitaire de 30€ par semaine sans accès à vos services ce qui pourrait s'élever à 60€ pour les deux semaines de plus si l écrasement de votre ligne a été causé par une erreur de l'autre opérateur vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi en effet l article 1148 du code civil stipule que la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquement à une obligation ce qui pourrait être le cas ici si l'autre opérateur n'a pas respecté les conditions nécessaires pour procéder à un changement de ligne enfin si vous estimez que votre situation n'a pas été correctement traité par free ou l autre opérateur vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques ou adresser un courrier à l ARCEP pour faire part de votre problème par conséquent vous avez droit à un rétablissement rapide de votre ligne a une indemnisation forfaitaire pour la période sans service et potentiellement à des dommages et intérêts si l écrasement à été causé par une erreur de l'autre opérateur.

Voila ce qu'il m'ont répondu par mail a mes 2 courriers recommandé avec accusé réception Nous faisons suite à votre courrier reçu le 12/08/2025.

Vous contestez le montant déjà remboursé de 16,99 euros, relatif à votre abonnement Freebox ID :

Nous vous informons que ladite somme a été calculée en tenant compte de la date de signalement de chaque incident, du délai de rétablissement constaté, ainsi que du tarif applicable à votre abonnement.

Au regard de ces éléments, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre requête.

J ai écrit au médiateur Voici la réponse du médiateur des communications électroniques

Le 13 août 2025, vous m'avez soumis un litige qui vous oppose à Free.
Je vous informe que votre demande de médiation n'est pas recevable dès lors qu'il convient, avant
de saisir le Médiateur, d'utiliser tous les recours internes proposés par l'opérateur selon les
modalités prévues au contrat (Art L612-2.1° code de la consommation). Les éléments et/ou
documents que vous m'avez transmis dans le cadre de l'instruction de votre demande ne me
permettent pas d'établir, de façon formelle, que vous avez épuisé les deux niveaux de recours
préalables à ma saisine auprès du professionnel.
Soit:
- En premier lieu, le service clients qui peut être contacté par tous moyens

Voici la réponse de free

Par l'intermédiaire du Médiateur des Communications Électroniques, vous contestez le fait de ne pas avoir reçu le
dédommagement prévu suite à l'écrasement de votre ligne et demandez donc le versement de ce dédommagement.
Je comprends bien vos demandes et regrette la gêne occasionnée. Les désagréments rencontrés ne représentent pas
la qualité de services que nous souhaitions apporter.
Toutefois, nous tenons tout d'abord à préciser que les écrasements de lignes ADSL sont gérés par une convention
inter-opérateur mise en place par l'ARCEP. Celle-ci prévoit effectivement un dédommagement de trente euros par
semaine sans service qui est versée par l'opérateur à l'origine de l'écrasement.
Cependant, cette convention ne prévoit pas de dédommagement concernant les raccordements à la fibre optique. Il
n'est donc pas possible d'accéder à votre demande de dédommagement.

Que dois-je faire
Merci de vos réponses